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Forum | Droit et libertés individuelles
contester une contravention pour date fausse
lilou651, le dim. 08 mars 2009 à 14:55:56
Voila, mes voisins et moi avons pris une amende pour stationnement nonpayé devant chez nous, mais quand on l ce qu'il y a sur le papillon, on a vu qu'il est daté du 3 fev au lieu du 3 mars, jour de l'infraction. Le délai de contestation étant de 30 jours, on devrait passer a l'amende majorée... Est-ce qu'on peut contester, et comment?Merci d'avance pour vos réponses
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