no save
Assistance
Achat
News

Forum | Windows
resiliation adsl tiscali
phalanster, le ven. 21 janv. 2005 à 21:27:44
avec les nouvelles lois qui viennent de passer Tiscali
ne peut plus se permettre d'abuser des clients sans les prevenir
de la date de reconductibilite de leur abonnement
moi aussi j'ai depasse d un jour la date !
je compte bien bloquer les virements bancaires suite a leur refus !

« Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après cette date lui sont dans ce cas remboursées, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à la date de résiliation.
"
PrécédentBernard
janv. 05
andré
janv. 05
Suivant
REPONSES
andré
déc. 04
ALAIN
déc. 04
ALAIN
déc. 04
bill
déc. 04
bill
déc. 04
andre
déc. 04
billout
janv. 05
Ingrid
janv. 05
Bernard
janv. 05
phalanster
janv. 05
Version Web
Réalisé par RedShift
no save