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Furtif, le lun. 09 mai 2005 à 13:34:15
Bonjour

La menace ou l'éxécution d'un non-paiement est un exercice périlleux. En France, la règle de base est que l'on n'a pas le droit de se faire justice soi-même.

Donc il faut d'abord faire preuve de sa bonne foi. ça peut être fait en versant le montant des factures sur un compte bloqué. Reste à en définir les modalités.

Je sais qu'en ce qui concerne les loyers, ça peut être fait auprés de la cCaisse des Dépots et Consignations, mais dans ton cas, je ne sais pas si c'est le bon circuit et la bonne procédure.


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