bonsoir

j'ai lu ce matin dans un magazine qu'une loi avais été proposé a l'assemblée nationale cette été pour que a partir du versement d'un droit on pourrais profiter du peer to peer dans le cas ou on ne vend pas ce qu'on telecharge. ceci s'appuyant sur le meme principe que la reprographie.

est ce que quelqu'un a des infos sur cette loi ?????