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Forum | Droit et libertés individuelles
saisie de pc par huissier
julien, le jeu. 01 déc. 2005 à 15:50:07
bonjour a tous,

fort heureusement ce n'est pas mon soucis mais cet question m'a traversé l'esprit : un hussier de justice peut-il saisir un pc a domicile conpte tenu que la saisie serait execuctée en raison de somme due uniquement ! as t'il ce droit étant donné que on utiliserais son ordi a des fin strictement privé.

Je précise que ds ce cas de figure il n'y aurais rien au niveau d'une enquete de police ou de gendarmerie

Les données inscrites sur nos DD étant strictement confidentiel n'y aurais t'il pas a ce momment une atteinte a la vie privé


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