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Forum | Droit et libertés individuelles
P'tite question sur la loi de cette nuit ...
Serge, le jeu. 22 déc. 2005 à 09:50:59
cette nuit 2 amendements ont été votés

pas d'emballement, il ne s'agit que d'une première lecture à l'Assemblée Nationale, ensuite le texte passe au Sénat qui peut le modifier, avant retour devant les députés pour adoption définitive, ce sont les députés qui ont le dernier mot

ces amendements, votés un peu à la sauvette en fin de nuit, ont peu de chance d'aboutir, le Gouvernement n'étant pas d'accord !

alors attendons la parution du Décret d'application au JO avant de crier victoire ... ou au loup selon ce que chacun en pense !

poue l'instant je ne vois pas de raisons pour changer notre façon de faire !

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