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Forum | Droit et libertés individuelles
rejet de la loi sur p2p
Serge, le jeu. 22 déc. 2005 à 09:55:37
j'ai bien l'impression que les " modérateurs et donneurs de leçon de morale " ne se pressent pas pour donner leur avis

affirmation gratuite, inscris toi et tu verras !

mais pour le moment profitons en

ben non ... une loi n'entre en application que lorsque son décret d'application est publié au JO !

et la réponse de Jeff, là, juste en dessous

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