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Forum | Droit et libertés individuelles
Cession de droit d'auteur
noob_linux, le mer. 29 mars 2006 à 16:12:15
clairement, un contrat de cession de droits doit etre passé entre la société qui gère le site et les rédacteurs.

en terme de droits d'auteurs; on distingue les droits patrimoniaux (tirer une exploitation financière...) cessibles des droits moraux (droit au nom... ) incessibles.

Si les rédacteurs reprennent d'autres oeuvres, ils tombent sous le coup de la contrefaçon.. 3ans +300 000 euros d'amende ... par voie de conséquence la sté qui édite le site peut aussi etre condamnée en qualité de co-auteur en contrefaçon..

si tu veux plus d'infos, mail perso , je suis spécialisé sur la question
vincemdk@free.fr
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