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Forum | Droit et libertés individuelles
Compte bancaire à numéro en Suisse
dams84, le dim. 09 avr. 2006 à 18:57:13
Ce n'est pas tout à fait exact. Le secret bancaire suisse n'est pas levé en cas d'évasion fiscale maIs en cas d'escroquerie fiscale, ce qui n'est pas du tout la même chose. L'escroquerie fiscale, c'est quand tu fais des faux documents ect... L'évasion fiscale, c'est quand tu ne déclares pas certains revenus... et ce n'est pas pas considéré comme punissable en Suisse et le secret bancaire n'est donc pas levé et le fisc n'a aucun droit sur tes comptes (j'en suis absolument certain, j'ai vécu deux ans en Suisse)
Il faut savoir que c'est très rare en Suisse quand le secret bancaire est levé, il faut vraiment faire du trafic d'arme, de drogue, enfin des truc graves pour que ce soit levé. Les tribunaux accordent rarement le droit de fouiner dans les comptes suisse !

Sinon, je ne savais pas qu'il fallait déclarer un compte à l'étranger. A qui je dois dire cela ? Aux impôts ?

Sinon, pour répondre à Serge, j'ai un ami qui a reçu une lettre de l'Etat lui "demandant" 350 E pour rembourser la dette sociale, car cet ami a mis beaucoup d'argent de côté en travaillent comme un taré !!! En fait, ce n'était pas une demande mais une obligation, cet ami va d'ailleurs se retourner contre la banque et il a raison !! Foutage de gueule complet !

Dernière chose, par simple curiosité, comment planque t'on son IP ? Je crois vraiment que c'est impossible et heureusement !!
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