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Forum | Droit et libertés individuelles
FAI:saisir le juge qd on est dans son droit!
mnk, le sam. 18 nov. 2006 à 17:13:26
bonjour!je serais bref....je suis actuellement en litige avec "alice".FAI ne remplissant pas ces obligation contractuel,coment saisir le juge d'instance et/ou se procuré les documents que vous mentionnés?.Merçi.
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