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Forum | Droit et libertés individuelles
FAI:saisir le juge qd on est dans son droit!
Famhouse, le sam. 16 févr. 2008 à 12:03:30
Oui j'ai déja vu tout cela merci quand même.
je suis donc bien dans mon droit ? Dois je encore attendre avant d'envoyer une lettre au juge de proximité ?

Cordialement
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