no save
Assistance
Achat
News

Forum | Droit et libertés individuelles
achat sur le net non livré mais débité.
robe, le dim. 13 août 2006 à 09:51:14
sur les contrats classiques, j'ai souvent lu que la marchandise voyage aux risques et périls du destinataire.

donc en cas de casse ou de perte, c'est au destinataire de se retourner contre le tansporteur ( régle générale)

en serait il autrement pour les achats fait sur le net ?

si oui exite t-il un lien consultable ?
Précédentcokof
août 06
tarma
oct. 07
Suivant
REPONSES
HDU
août 06
FrozenFrog
août 06
cokof
août 06
HDU
août 06
cokof
août 06
robe
août 06
tarma
oct. 07
SuperTimor
oct. 07
moucrouse
oct. 07
SuperTimor
oct. 07
Version Web
Réalisé par RedShift
no save