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Forum | Droit et libertés individuelles
[vidéo-surveillance] je ne comprend plus.
robe, le mer. 23 août 2006 à 14:45:55
le hall est une partie "privative "

la rue: non ( domaine public)

en plus il y a 2 cas de figures:

1/ la porte d'entrée donne directement sur la rue .
2/ la porte d'entrée donne sur une partie ( comme chez moi)
de porche qui fait partie de la coopropriété.

et dans ce cas , c'est du domaine privé.

plus généralement : a ton le droit d'installer une caméra vidéo
sur le domaine public ?

les mairies le font bien ,

??????????
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