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Forum | Droit et libertés individuelles
comment faire pour déposer une plainte
Furtif, le lun. 20 nov. 2006 à 00:01:32
Salut

Ben, la base d'un dépot de plainte, c'est le commissariat, mais tu peux aussi avertir la CNIL (voir leur site).

Aprés, comme partout, c'est une malheureusement question de moyens financiers : tu poursuis ou tu laisses tomber.....hélas.

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