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Forum | Droit et libertés individuelles
comment faire pour déposer une plainte
Guillaume P, le jeu. 22 mars 2007 à 10:58:20
Pour déposer plainte:

- soit au commissariat (même si ça les amuse, ils sont obligé de recevoir les plaintes)

- soit écrire au procureur de la république (en LRAR, avec toutes les circonstances du délit).

- soit s'il ne s'agit pas d'une contravention, tu peux porter plainte avec constitution de partie civile auprès du "doyen des juges d'instruction" (LRAR, toute l'explication des circonstance, ...) dans ce cas, tu devra consigner une sommes d'argent qui te sera rendu en fin de procédure si elle n'est pas considérée abusive.

- pour ton problème, tu peux également effectivement écrire à la CNIL
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