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Forum | Droit et libertés individuelles
valeur juridique lettre cession+carte identi
jacky1948, le sam. 16 déc. 2006 à 18:01:37
est ce que le fait d'avoir une lettre de cession+la photocopie de la carte d'identite du vendeur lors de l'achat sur internet me protège sur le plan juridique au cas ou l'objet acheté serait d'origine frauduleuse.


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