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Forum | Droit et libertés individuelles
CDiscount.fr Attention Danger !
Petrus, le mer. 24 janv. 2007 à 12:10:28
salut,
Sur un plan juridique il faut écrire en recommandé AR en mettant le vendeur en demeure de satisfaire à son obligation de garantir à l'acquèreur la jouissance paisible de la chose vendue sous un certain délai (art 1625 du code civil)en ajoutant que vous saisissez la DRCCRF, la Direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour violation de la législation sur la VPC, annonce mensongère, etc.
En principe cela devrait les faire bouger.
A+
Cordialement
Petrus


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