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Forum | Droit et libertés individuelles
Nom de domaine et nom de groupe de zik deposé
jlfond, le jeu. 15 févr. 2007 à 20:04:42
Si tu as déposé avant, il n'y a pas de problème. C'est même toi qui peut géner celui qui enregistre la marque après ton nom de domaine.

Voir l'article cité plus haut
h**p://www.sam-mag.com/archives/droit-creation1.htm

'Dans l'hypothèse où le nom de domaine est déposé antérieurement à la marque, le propriétaire du nom de domaine peut s'opposer à l'enregistrement de la marque..'
(Il y a des conditions)

Tu imagines un peu si il suffisait de déposer une marque pour piquer un NDD. On serait nombreux dans la ... galère.
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