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Forum | Droit et libertés individuelles
Nom de domaine et nom de groupe de zik deposé
zplek, le jeu. 15 févr. 2007 à 22:57:03
Beh je ne suis pas certain d'avoir enregistré le ndd avant que eux dépose leur marque...

icimarque.com ne donne pas la date de dépot, savez vous comment l'obtenir ?

Le nom qui est déposé est "RASPIGAOUSreggae simple de Marseille", je ne devrais avoir des soucis que si mon site s'appelle RASPIGAOUSreggae-simple-de-Marseille.net ... Non ??

peut être sanctionnée soit pour contrefaçon (Article L335-2 du code de la propriété intellectuelle) soit pour agissements parasitaires (Articles 1382 et suivants du code civil relatifs à la responsabilité civile). La jurisprudence est très fournie et sanctionne le dépôt frauduleux de nom de domaine s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public.

J'ai fais de la pub POUR ce groupe et AVEC leur accord (du moins en 2004, aprés plus de nouvelles).

Pensez vous que j'ai un risque de perdre si procès il y a ?
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