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Forum | Droit et libertés individuelles
Amende jamais reçue !!!!!!!!!
sandydidou, le jeu. 19 avr. 2007 à 10:09:23
Merci de vos précisions Wazix23.
Cependant, peut-on ainsi condamner quelqu'un à une amende, quelle qu'elle soit, sans informer la personne concernée qu'elle a commis une infraction ?
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