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Forum | Droit et libertés individuelles
Amende jamais reçue !!!!!!!!!
sandydidou, le mar. 24 avr. 2007 à 10:41:41
Si je n'ai rien reçu, c'est bien parce que je venais de déménager 3 jours auparavant, ce que je suis en mesure de prouver avec l'acte d'achat de mon domicile. Légalement, j'avais donc encore du temps pour faire le changement de CG. Quant à mon adresse, le changement auprès de la poste avait été effectué.
Et je rappelle : je n'ai jamais été arrêtée, que ce soit par des gendarmes ou des policiers, afin qu'on me signale que j'étais en infraction.
Quel tribunal s'occupe de ce type d'affaires ?
Merci pour toutes vos réponses.
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