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Forum | Droit et libertés individuelles
vol de voiture
just1xpa2, le mar. 25 déc. 2007 à 20:12:40
pourquoi, un depôt de plainte pour vol reste valable ,le temps que l'on n'a pas retrouvé l'auteur ou l'objet,par contre,vu comme ta question est posé, toute fausse declaration a l'assurance ,en vu d'obtenir,le remboursement d'un objet, est passible de condamnation pénale...
cordialement

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