RDV+DIAL chat illimit� dans ta r�g!
no save
Assistance
Achat
News

Forum | Actualités
[Censure] Pirates' Mag disparaît
Thesurfflyer, le jeu. 05 août 2004 à 16:01:14
« Sont réputées nominatives au sens de la présente loi les informations qui permettent, sous quelques forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elle s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une personne morale »

Article 4 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ce qui fait quand même beaucoup d'informations confidentielles, n'est ce pas ?
PrécédentNettogrof
oct. 03
bean
août 04
Suivant
REPONSES
Nettogrof
oct. 03
sebsauvage
oct. 03
Nettogrof
oct. 03
lazy
oct. 03
Sebastien
oct. 03
Sebastien
oct. 03
Unjoyeuxlutin
oct. 03
Nettogrof
oct. 03
Thesurfflyer
août 04
bean
août 04
Version Web
Réalisé par RedShift
no save