« Sont réputées nominatives au sens de la présente loi les informations qui permettent, sous quelques forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elle s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une personne morale »
Article 4 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ce qui fait quand même beaucoup d'informations confidentielles, n'est ce pas ?


