no save
Assistance
Achat
News

Forum | Droit et libertés individuelles
délai de forclusion pour prêt consommation
fanfan76, le sam. 01 mars 2008 à 11:58:34
Bonjour,
je reçois une relance concernant un prêt à la consommation que j'aurais soucrit et pour lequel j'aurais cessé tout paiement depuis 1998 ???
je n'ai aucun double de contrat concernant ce revolving - la société me demande de lui envoyer 6 chèques couvrant le solde !!! ce que je ne veux faire en aucun cas car ensuite je n'aurais aucun recours -
je me retranche derrière l'article L 311-37 dpécisant le délai de forclusion et leur demande la copiue du "titre exécutoire" qui aurait été rendu -
s'il m'est fourni en quoi suis-je engagée - mes revenus sont à la baisse car retraitée et aucun bien mobilier et immobilier ni véhicule ; peut-il être fait une saisie sur mon compte -
à préciser que j'élève ma petite fille de 17 ans par décision de justice)
merci de vos conseils -
cordialement à vous !


brutus
mars 08
Suivant
REPONSES
brutus
mars 08
brutus
mars 08
choukasse
avr. 08
fanny12
mai 08
APL
juin 08
noug
août 08
chico33
01 oct.
Version Web
Réalisé par RedShift
no save