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Forum | Droit et libertés individuelles
délai de forclusion pour prêt consommation
chico33, le jeu. 01 oct. 2009 à 08:50:50
Bonjour et merci à tout ceux qui prendront le temps de me lire et de me conseiller.



Je voudrais savoir comment faire concernant un crédit à la consommation datant de 1989 et jamais remboursé, aucune mensualités. bien avant la décision de justice rendue en 1993, me condamnant à payer


Ma dette est forclose ?
peut être que la dette est prescrite (forclusion biennale, article L 311-37 du Code de la Consommation),
Je suis protégé peut être par cette loi ??
Que dois-je faire? merci de votre réponse.
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