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Forum | Droit et libertés individuelles
date de notification
mousseetpousse, le mar. 22 avr. 2008 à 20:20:28
Bonjour,

Je souhaite avoir une définition de "date de notification".
S'agit il de la date d'envoi ou date de réception du courrier?
J'ai 8 jours pour faire appel à partir de la date de notification, donc j'aimerai connaître la date exacte.

Merci


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