no save
Assistance
Achat
News

Forum | Téléphonie/PDA/GPS
Résiliation contrat en cours loi chatel
Corain49, le jeu. 12 juin 2008 à 18:43:21
Bonjour,
Je suis engagé chez bouygues telecom pour 24 mois, et cela depuis Mai 2007. Il me reste donc 11 mois d'engagement.
La loi Chatel permet de résilier son contrant téléphonique au bout de 12 mois en payant le quart des sommes restantes. Est-ce que celle-ci est applicable dans mon cas, pour tout contrat passé avant l'entrée en vigueur de la loi, ou faut'il être engagé depuis le 1er Juin 2008 ?
Car j'ai appelé bouygues et l'opératrice m'a dit que la loi était applicable pour les renouvellements ayant lieux après le 1er Juin 2008. Mais je doute de sa sincérité... Pouvez vous me renseigner ?Configuration: Windows Vista
Firefox 2.0.0.14


vince31800
juin 08
Suivant
REPONSES
bdo
18 oct.
mael38220
03 nov.
bdo
03 nov.
Shyro
04 nov.
bdo
05 nov.
Marina
06 nov.
bdo
06 nov.
gabriel
13 nov.
protect
14 nov.
mic-pas50
17 nov.
Version Web
Réalisé par RedShift
no save