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Résiliation contrat en cours loi chatel
Corain49, le jeu. 12 juin 2008 à 18:43:21
Bonjour,
Je suis engagé chez bouygues telecom pour 24 mois, et cela depuis Mai 2007. Il me reste donc 11 mois d'engagement.
La loi Chatel permet de résilier son contrant téléphonique au bout de 12 mois en payant le quart des sommes restantes. Est-ce que celle-ci est applicable dans mon cas, pour tout contrat passé avant l'entrée en vigueur de la loi, ou faut'il être engagé depuis le 1er Juin 2008 ?
Car j'ai appelé bouygues et l'opératrice m'a dit que la loi était applicable pour les renouvellements ayant lieux après le 1er Juin 2008. Mais je doute de sa sincérité... Pouvez vous me renseigner ?Configuration: Windows Vista
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