RDV+DIAL chat illimit� dans ta r�g!
no save
Assistance
Achat
News

Forum | Téléphonie/PDA/GPS
Résiliation contrat en cours loi chatel
Corain49, le jeu. 12 juin 2008 à 18:43:21
Bonjour,
Je suis engagé chez bouygues telecom pour 24 mois, et cela depuis Mai 2007. Il me reste donc 11 mois d'engagement.
La loi Chatel permet de résilier son contrant téléphonique au bout de 12 mois en payant le quart des sommes restantes. Est-ce que celle-ci est applicable dans mon cas, pour tout contrat passé avant l'entrée en vigueur de la loi, ou faut'il être engagé depuis le 1er Juin 2008 ?
Car j'ai appelé bouygues et l'opératrice m'a dit que la loi était applicable pour les renouvellements ayant lieux après le 1er Juin 2008. Mais je doute de sa sincérité... Pouvez vous me renseigner ?Configuration: Windows Vista
Firefox 2.0.0.14


vince31800
juin 08
Suivant
REPONSES
vince31800
juin 08
bdo
juin 08
Egeman
juil. 08
yann
juil. 08
yann
juil. 08
tiote_marie
juil. 08
tiote_marie
juil. 08
Law
juil. 08
Law
juil. 08
Version Web
Réalisé par RedShift
no save