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Forum | Droit et libertés individuelles
casier judiciaire volet n° 2
artisan, le mar. 17 juin 2008 à 10:14:11
Bonjour,je souhaite acquerir un bar-tabac,et j ai appris qu il y avait une enquete d honorabilite avec consultation du volet n°2 de mon casier judiciaire. La seule infraction pouvant peut etre etre notee dessus est un exces de vitesse en voiture datant de debut 2004 avec un retrait de permis de 4 mois par la prefecture, sans condamnation ni amende par le tribunal. J aimerai savoir si il y a un delais pour les inscriptions sur ce volet, par exemple si elles sont effacees automatiquement au bout d un certain delais ou si il faut en faire la demande obligatoirement pour les effacees. Merci


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