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RETROACTIVITE LOI CHATEL
gérard57, le mar. 24 juin 2008 à 15:44:36
Bonjour,
J'ai un abonnement pour mon mobile SFR qui coure jusq'au 10/06/09 (24 mois).
Sfr refuse d'appliquer cette loi par rétroactivité allèguant que seuls les contrats souscrits aprés le 1/6/2008 sont recevables.

Est-ce légal ?

merci de votre réponse

GérardConfiguration: Windows XP
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