RDV+DIAL chat illimit� dans ta r�g!
no save
Assistance
Achat
News

Forum | Droit et libertés individuelles
Atteinte à la vie privée sur MSN
Bluehorse, le dim. 17 août 2008 à 18:29:41
Bj,
La divulgation a un tiers d'enregistrements de discussions MSN sans le consentement des intéressés est-elle une atteinte à la vie privée au regard de la loi.

Quel sont les recours contre l'utilisation de ces enregistrements par une tierce personne.

Ces enregistrements ont-ils une valeur juridique?

Merci pour vos commentaires et avis.


Packard Bell_opobe
août 08
Suivant
REPONSES
Packard Bell_opobe
août 08
Bluehorse
août 08
PPBoyington
août 08
Bluehorse
août 08
Packard Bell_ophobe
août 08
bluehorse
août 08
Bluehorse
août 08
lauviah06
oct. 08
bluehorse
oct. 08
bluehorse
oct. 08
Version Web
Réalisé par RedShift
no save