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skanda, le dim. 01 août 2004 à 12:26:32
La Cnil elle même autorise les transmissions d'informations lorsqu'il s'agit de piratages informatiques.
Il faut toutefois, qu'une plainte préalable soit déposée par une maison de disques ou autre pour que des poursuites puissent être engagée. A ma connaissance, je ne pense pas qu'il y ait d'auto saisine de la CNIL pour poursuivre directement un contrevenant.
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